L'action directe du transport routier
L'action directe du voiturier ne pourra être dirigée que contre l'expéditeur ou le destinataire. La jurisprudence précise que le voiturier n'a nullement à justifier, pour la mise en œuvre
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Action directe du transporteur routier, L 132-8, un routier
2010年6月17日 L'article L132-8 du Code de Commerce n'est pas une « action directe ». Les décisions de la cour de cassation utilisant l'expression « action directe » ne sont pas
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L'action directe du transporteur routier et la notion de
2021年4月15日 Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix
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Précisions sur l’action directe en paiement du transporteur impayé ...
2023年12月9日 Les actions nées du contrat de transport sont soumises à la prescription annale (C. com., art. L. 133-6, al. 1 er ), y compris l’action directe en paiement du
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La jurisprudence française sur l’action directe en
2023年4月18日 France, que l’exercice de l’action directe du transporteur (en l’espèce un transporteur français) contre le destinataire (également français) devait s’apprécier au
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Transport routier international de marchandises: l’action directe
2023年11月24日 L’article L. 132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire
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L’action directe du transporteur impayé dans les relations ...
2012年9月18日 La garantie de paiement du prix du transport prévue par l’article L. 132-8 du code de commerce a vécu des heures mouvementées. Si dans l’ordre interne, elle est
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Transporteur (action directe) - PERNAUD
Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.
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L'application de l'article L 133-8 du Code de commerce en
2019年8月29日 La Cour de Cassation a en effet eu l’occasion de confirmer à de nombreuses reprises que l’article L132–8 du code de commerce ne visait pas à protéger contre un défaut de paiement tout transporteur international opérant pour partie en France.. En ce sens, il faut effectivement comprendre que l’action directe du transporteur routier
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L'action directe de l'article L 133-8 du code de commerce en
2018年12月27日 En conséquence, si en application des textes précédemment cités, la loi française peut être déterminée comme applicable au contrat de transport, celle-ci en son article L132-8 du code de commerce, prévoit que le transporteur routier « a une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur, et du ...
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Loi Gayssot dans la sous-traitance du transport routier des ...
Quand un transporteur sous-traitant rencontre une défaillance de paiement de la part du donneur d’ordre, il peut recourir à ce dispositif. Grâce à lui, il dispose d’une action directe de recouvrement de ses prestations contre l’expéditeur et/ou le destinataire de la marchandise.
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FICHE QUESTION - National Assembly
2021年2月2日 Selon les termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, c'est le voiturier, c'est-à-dire le transporteur qui a acheminé les marchandises, qui peut mettre en oeuvre le dispositif de l'action directe en paiement. Le commissionnaire de transport ou le transporteur principal qui a affrété un voiturier ne bénéficie pas de cette mesure.
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Loi Gayssot : Tout savoir sur l’action directe offerte aux ...
Le transporteur doit faire preuve d’une grande réactivité dans le processus de recouvrement, puisque la prescription applicable en la matière est particulièrement courte : l’action est soumise à une prescription d’un an, laquelle commence à courir à compter du jour où la marchandise a été remise au destinataire.
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet
Or, l'action directe, légalement prévue offerte au transporteur routier, ici accueillie, constituant pour celui-ci un droit, preuve n'est pas rapportée par l'intimée que son exercice serait fautif et que la condamnation au paiement qui en résulte pour elle en sa qualité de destinataire constituerait un préjudice réparable, s'agissant ...
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Les Cahiers de l'Observatoire n°228, Juin 2006
2023年8月23日 commissionnaire ne pourra pas sur le fondement de l’action directe réclamer aussi le prix de sa part, c’est-à-dire sa propre commission. On s’est aussi demandé si un transporteur français peut actionner en paiement, dans le cadre d’un transport international, un expéditeur ou un destinataire étranger. En effet, La Convention de
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L'action directe - Maître Nicolas Muller Avocat Paris
L'action directe. La situation du transporteur est parfois défavorable par rapport à celle de ses cocontractants. Cependant, pour compenser ce déséquilibre, le transporteur dispose, notamment, en matière financière, depuis la Loi du 6 février 1998 dite « Loi GAYSSOT » d’un système original et protecteur qui a été instauré en sa ...
learn moreAction directe en paiement : de quelques rappels utiles
2020年10月14日 Son donneur d’ordre ayant été placé en redressement puis liquidation judiciaires, un transporteur, après déclaration de sa créance au mandataire judiciaire, exerce une action directe en paiement fondée sur l’article L. 132-8 du Code de commerce à l’encontre de l’un des destinataires.
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Article L132-8 du Code de commerce Doctrine
2000年9月18日 Article L132-8 du Code de commerce. La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont ...
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Le contrat par lequel une entreprise titulaire d’un marché
Aux termes d’une décision rendue le 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits a jugé que le contrat conclu entre le titulaire d’un marché public de travaux et une entreprise de transport n’est pas un contrat administratif, de sorte que l’action directe en paiement du transporteur contre la personne publique relève du juge judiciaire.
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Quelques précisions - ID Avocats
2013年10月29日 1/ Délai pour agir : L’action directe doit être exercée dans le délai d’un an à compter de la date de livraison des marchandises. Passé ce délai, l’action sera prescrite. 2/ Contre qui: Expéditeur et destinataire sont garants du paiement du prix du transport. Il convient donc de déterminer les parties au contrat de transport en ...
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Garantie légale du transporteur (art. L. 132-8 C. com.)
Cette disposition, d’ordre public, prévoit ainsi l'action directe en paiement du transporteur, lui permettant d'obtenir le paiement du prix par son donneur d'ordre et par le destinataire. Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2018, la Cour de cassation vient rappeler les conditions d’exercice de cette garantie de paiement au profit du ...
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Juridique FNTR
2023年11月16日 Il permet au transporteur de retenir la marchandise. L’action directe en paiement: Selon l'article L.132-8 du code de commerce : « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en ...
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Action directe du voiturier (article L.132-8 du code de
2018年2月12日 L’article L.132-8 du code de commerce, d’ordre public, dispose : « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier.Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire,
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Le recours du transporteur routier sous-traitant dont le ...
En matière de sous-traitance de transport routier de marchandises, le risque prégnant d’implication du donneur d’ordre dans une procédure d’insolvabilité fragilise la situation financière des entreprises de transport routier sous-traitantes. Pour pallier cette difficulté, la loi Gayssot a introduit au sein du Code de commerce français un article L. 132-8
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B. - Obligations de l'expéditeur La base Lextenso
Toute compensation avec le montant d’un dommage est en principe exclue. ... Il faut rappeler que l’art. L. 3223-2 accorde au loueur de véhicules avec chauffeur une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire. 2287 - L’action directe est réservée au transporteur qui a ...
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2019, 17-24. ... - Doctrine
2019年5月29日 Etant exclusivement réservée au transporteur qui exécute matériellement le déplacement de la marchandise, que le législateur a entendu seul protéger, l’action directe en paiement du prix du transport prévue par l’article L. 132-8 du code de commerce ne peut être transmise au cessionnaire de la créance de ce prix, de sorte que, ne
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Situation des sous-traitants à l'égard des transporteurs en
2004年3月4日 Ce texte est venu modifier le code du commerce en prévoyant à l'article L. 132-8 une action directe en paiement à l'encontre du destinataire d'un transport par le transporteur en cas de défaillance du fournisseur. Cela revient dans les faits à faire peser sur le destinataire (sous-traitants, façonniers...) le paiement du prix du transport ...
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France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet
2018年7月4日 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2017), que la société Medipalm a confié à la société Azpeitia transports européens (la société Azpeitia) l'exécution de prestations de transport ; que la société Medipalm a été mise en redressement judiciaire ...
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